Conditions particulières d'utilisation

Applicables aux offres de remboursement


Article 1 - Conditions Générales applicables

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Service Prixing (http://www.prixing.fr/pages/conditions). Leur existence est prévue à l’article 12 desdites Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation du Service et les présentes Conditions Particulières d’Utilisation, ces dernières prévaudront.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Particulières d’Utilisation ont le sens défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service Prixing.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités de l’accès et de l’utilisation de la nouvelle fonctionnalité proposée par Prixing dans le cadre de son Service :

« Les Offres de Remboursement »

Article 3 - Description

Désormais, dans le cadre de campagnes promotionnelles conduites par certains de ses partenaires (Grandes marques, grandes enseignes, sites marchands, boutiques physiques, ci-après désignés le ou les « Partenaires »), et via son Application, Prixing permet à ses Utilisateurs de bénéficier d’offres de remboursement partiel ou total d’un ou plusieurs produits, à leur demande, et sur la base de preuves d’achat scannées avec leur Téléphone mobile (ci-après désignés les « Offres de Remboursement »).

Ces Offres de Remboursement peuvent être :

  1. Intégrale ou « 100% remboursé » : Remboursement total d’un produit sur la base du prix indiqué sur le ticket de caisse (preuve d’achat).

  2. Partielle : Remboursement partiel d’un produit. La valeur faciale de l’Offre peut être forfaitaire (X €) ou variable (Y % du PVC).

  3. Progressive : Remboursement croissant en fonction du nombre de produits achetés par l’Utilisateur. Ex. : 2 € pour 1 pack acheté ou 5 € pour 2 packs achetés.

  4. Croisée : Remboursement sur l’achat d’un produit différent du produit porteur de l’Offre. Ex. : 15 € remboursés sur des tirages photos pour l’achat d’un appareil photo numérique.

Cette nouvelle fonctionnalité fait partie intégrante du Service proposé par Prixing.

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation doit impérativement s’abstenir d’accéder aux Offres de Remboursement.

L’utilisation de cette nouvelle fonctionnalité entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation, aux Conditions Générales d’Utilisation du Service Prixing ainsi qu’à la Charte de Confidentialité de Prixing.

Article 4 - Accès aux Offres de Remboursement

4.1. Détenir un compte Utilisateur :

Cette nouvelle fonctionnalité proposée par Prixing est accessible à tout Utilisateur disposant d’un compte Utilisateur conformément à l’article 3 « accès au Service » des Conditions Générales d’Utilisation.

Néanmoins, afin de pouvoir bénéficier des Offres de Remboursement, l’Utilisateur devra préalablement :

  1. S’assurer que ses informations personnelles sont exactes et à jour au moment de sa demande de remboursement, formulée dans les conditions posées à l’article 5.2. ci-dessous,

  1. préciser le mode de Remboursement choisi, à savoir :

  1. Soit un virement via PAYPAL (https://www.paypal.fr/fr), s’il dispose préalablement d’un compte PAYPAL,

  1. Soit un virement bancaire classique, auquel cas il devra saisir les informations figurant sur son relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC).

Prixing se réserve le droit de modifier, à tout moment, les modes de Remboursement proposés ci-dessus (suppression ou rajout de nouveaux modes).

    1. Disposer d’un Téléphone mobile sous Android :

A l’heure actuelle, l’accès aux Offres de Remboursement, via l’Application, n’est disponible que pour les Téléphones mobiles fonctionnant sous Android.

La version Iphone est en cours de développement, les présentes Conditions Particulières seront mises à jour lors de sa sortie officielle.

Article 5 - Activation des Offres de Remboursement

5.1. Modalités de l’Offre :

Les Offres de Remboursement sont proposées par les Partenaires de Prixing.

Lorsqu’un Utilisateur est éligible à une Offre de Remboursement, cette dernière apparait dans l’Application, sous l’onglet « liste des offres de remboursement disponibles ».

Les modalités de chacune de ces Offres de Remboursement sont détaillées dans l’Application.

Sont ainsi précisés, pour chaque Offre de Remboursement :

  • le Produit concerné

  • le Partenaire concerné

  • le type d’Offre (intégrale, partielle, progressive ou croisée)

  • les limitations (nombre de Produits remboursables par Utilisateur)

  • le montant du Remboursement en €

  • la durée de validité de l’Offre (« Offre valable jusqu’au JJ/MM/AA »)

  • les preuves d’achat à fournir et à conserver pour bénéficier de l’Offre

Ces modalités sont exclusivement arrêtées par le Partenaire de Prixing proposant l’Offre de Remboursement. Prixing ne peut donc être tenue pour responsable de toute information erronée et/ou de l’impossibilité de bénéficier d’une Offre de Remboursement, suite à une modification des modalités de Remboursement par le Partenaire concerné.

Les offres sont disponibles en quantité limité, selon le mode du premier arrivé, premier servi. Le fait d'avoir mis une offre dans le porte coupon ne garantit pas sa disponibilité. Lorsqu'une offre est presque épuisée, l'utilisateur est prévenu par notification push. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier que l'offre est toujours disponible avant de pouvoir bénéficier du remboursement.

5.2. Demande de Remboursement :

Après avoir pris connaissance des modalités de l’Offre de Remboursement, l’Utilisateur qui souhaite en bénéficier doit alors :

  1. ajouter l'offre dans le « porte coupon ». L'offre est alors disponible pour la durée de l'offre et l'utilisateur dispose d'une période additionnelle de 7 jours après expiration de l’offre pour demander le remboursement, dans la limite du nombre d'offres disponibles,

  2. acheter le Produit porteur de l’Offre,

  3. soumettre à Prixing une demande de remboursement via l’Application (ci-après la « Demande de Remboursement »), celle-ci apparaissant alors dans son interface Utilisateur accompagnée de la mention “Demande de remboursement en cours”

Puis, en suivant les instructions fournies par l’Application :

  1. scanner le ticket de caisse sur lequel figure le produit acheté,

  2. scanner le code barre du produit avec son Téléphone mobile,

La Demande de Remboursement est alors soumise à Prixing pour traitement, via l’Application.

5.3. Traitement de la Demande de Remboursement par Prixing :

Deux cas de figure sont envisageables :

  1. La Demande de Remboursement nécessite des informations complémentaires :

Si, au regard des informations fournies par l’Utilisateur, la Demande de Remboursement ne peut être correctement traitée, Prixing lui adressera, par courrier électronique ou par notification interne dans l’application, une demande d’information complémentaire.

Dans cette hypothèse, Prixing se réserve le droit de solliciter la remise de tout justificatif permettant de vérifier et d’authentifier :

  • l’identité de l’Utilisateur : en particulier, et sans que cette liste ne soit limitative, copie de pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport) ou encore justificatif de domicile (quittance de téléphone, eau, électricité),

  • la réalité de l’achat dont le remboursement est demandé par l’Utilisateur : en particulier, et sans que cette liste ne soit limitative, ticket de caisse original, éventuel contrat de vente ou encore emballage sur lequel est apposé le code-barre du Produit.

L’Utilisateur pourra adresser le ou les justificatif(s) requis, par télécopie, courrier électronique au courrier simple, aux adresses mentionnées par Prixing dans la demande d’information complémentaire.

Dans l’Application, la Demande de Remboursement sera alors accompagnée de la mention “En attente de justificatif”.

En cas d’absence de renvoi du ou des justificatif(s) demandé(s), dans un délai de 72 heures à compter de la demande d’information complémentaire adressée à l’Utilisateur, Prixing pourra refuser le Remboursement, sans justification complémentaire. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de Prixing ne pourra être engagée d'aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

  1. La demande de Remboursement est complète :

Lorsqu’une demande de Remboursement est complète, elle est alors validée par Prixing puis s’affiche dans l’Application sous la mention “Demande de remboursement acceptée”.

Le remboursement sollicité pourra alors intervenir dans les conditions posées à l’article 6 ci-dessous.

Article 6 - Réception du Remboursement sollicité

Une fois la Demande de Remboursement effectuée dans les conditions posées à l’article 5 ci-dessus, puis validée par Prixing, le remboursement pourra alors intervenir par :

  • Virement PAYPAL : sous trois (3) jours ouvrés (délai indicatif)

Ou

  • Virement bancaire : sous sept (7) jours ouvrés (délai indicatif)

Selon le mode de Remboursement préalablement choisi par l’Utilisateur (Cf. article 4.1. ci-dessus).

A cet effet, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer préalablement à sa Demande de Remboursement que les informations nécessaires à la bonne réception du remboursement sont complètes et exactes.

En cas de non réception d’un remboursement, en raison d’informations erronées délivrées par l’Utilisateur, Prixing n’émettra aucun nouveau virement. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de Prixing ne pourra être engagée d'aucune manière et l’Utilisateur concerné ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

Article 7 – Modification ou suppression des Offres de Remboursement

Prixing se réserve la faculté de modifier ou de supprimer cette nouvelle fonctionnalité, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de Prixing ne pourra être engagée d'aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

En cas de suppression définitive de cette nouvelle fonctionnalité, les éventuelles Demandes de Remboursement en cours seront traitées par Prixing, dans les conditions posées à l’article 5.3 ci-dessus. Les versements interviendront dans les délais spécifiés à l’article 6 ci-dessus, en fonction du mode de Remboursement choisi par l’Utilisateur.

Article 8 - Suspension – Résiliation

Les Utilisateurs sont responsables de lʼutilisation de la nouvelle fonctionnalité proposée par Prixing, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Particulières d’Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service Prixing et les législations et réglementations en vigueur.

Prixing est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de sa nouvelle fonctionnalité et plus généralement de son Service.

En cas de non respect par lʼUtilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Particulières d’Utilisation et des Conditions Générales dʼUtilisation, Prixing se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement reproché, de :

  • informer lʼUtilisateur de ce manquement et lui demander dʼy remédier,

  • suspendre lʼaccès de l’Utilisateur à tout ou partie du Service,

  • résilier lʼaccès de lʼUtilisateur au Service, et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Prixing ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels Prixing pourrait prétendre.

ATTENTION : En cas de résiliation de l’accès de lʼUtilisateur au Service, l’éventuel solde créditeur de son compte Utilisateur suite à des Demandes de Remboursement validées, mais non encore versées, sera définitivement annulé, sans possibilité d’obtenir un quelconque paiement ou remboursement.

Article 9 - Responsabilité de Prixing

La nouvelle fonctionnalité proposée par Prixing faisant partie intégrante du Service Prixing, l’article 5 « Responsabilité de Prixing » des Conditions Générales d’Utilisation demeure, en conséquence, pleinement applicable (en particulier l’article 5.2. « Prestations techniques »).

Pour sa parfaite information, l’Utilisateur est invité à reprendre connaissance du contenu de cet article à l’url suivante : http://www.prixing.fr/pages/conditions.

Article 10 - Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

La nouvelle fonctionnalité proposée par Prixing faisant partie intégrante du Service Prixing, l’article 7 « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel » des Conditions Générales d’Utilisation demeure, en conséquence, pleinement applicable.

Pour sa parfaite information, l’Utilisateur est invité à reprendre connaissance du contenu de cet article à l’url suivante : http://www.prixing.fr/pages/conditions, ainsi que du contenu de la Charte de Confidentialité de Prixing disponible à l’url suivante : http://www.prixing.fr/pages/confidentialite.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La nouvelle fonctionnalité proposée par Prixing faisant partie intégrante du Service Prixing, l’article 8 « Propriété intellectuelle» des Conditions Générales d’Utilisation demeure, en conséquence, pleinement applicable.

Pour sa parfaite information, l’Utilisateur est invité à reprendre connaissance du contenu de cet article à l’url suivante : http://www.prixing.fr/pages/conditions.

Il est en outre précisé que cette nouvelle fonctionnalité, développée par Prixing, a fait l’objet d’une demande de Brevet déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, en cours d’enregistrement.

Article 12 – Rappel relatif au Conditions Générales applicables

Pour rappel, outre les articles des Conditions Générales d’Utilisation relatifs à la « Responsabilité de Prixing », à la « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel » et à la « Propriété intellectuelle» dont il est fait état ci-dessus (articles 9 à 11 des présentes), les autres articles des Conditions Générales d’Utilisation du Service non complétées et/ou non modifiées par les présentes Conditions Particulières d’Utilisation, demeurent pleinement applicables, en particulier les articles suivants :

Article 13 - Force majeure

Article 14 - Non renonciation

Article 15 - Preuve, conservation et archivage

Article 16 - Informations supplémentaires

Article 17 - Loi applicable – Juridictions compétentes

Pour sa parfaite information, l’Utilisateur est invité à reprendre connaissance du contenu de ces articles à l’url suivante : http://www.prixing.fr/pages/conditions.

Article 13 - Modification des Conditions Particulières d’Utilisation

Prixing se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les Présentes Conditions Particulières d’Utilisation.

Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion au Site, ou par tout autre moyen, de la modification des Conditions Particulières d’Utilisation et sera invité à consulter les termes des nouvelles Conditions Particulières d’Utilisation.

L’utilisation continue de cette nouvelle fonctionnalité vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de ces éventuelles modifications.